CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre d’une part, Mademoiselle Philomène, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 819 919 812, micro Entreprise (TVA non applicable. Art. 293 B du CGI) et sise 11 rue de la petite carrière 76420 Bihorel, propriété de Mme Sarah Hammer-Bodelet, ci-après le Vendeur et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet http://mademoiselle-philomène.fr

Pour tout contact, demande ou réclamation, le vendeur s’adressera au vendeur :

par mail à

philo.brocante@gmail.com

ou par courrier à Mademoiselle Philomène 11 rue de la petite carrière 76420 Bihorel

Ou par téléphone au 06 14 97 22 28.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les lois en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Mademoiselle Philomène et l’utilisateur, de la commande en passant par le paiement et l’expédition. Toute prise de commande suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de ventes.

Il est conseillé à l’Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales sans, toutefois, les modifier.

L’utilisateur qui effectue une commande via ce site accepte expressément et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales. La passation de la commande vaut acceptation.

Les présentes conditions ne s’appliquent qu’aux personnes physiques n’ayant pas la qualité de commerçant au sens du Code de la consommation et agissant pour leurs besoins personnels.

Article 3 : Garantie des produits

Chaque produit vendu sur le site Mademoiselle Philomène fait l’objet d’une description par le vendeur en fonction de ses connaissances sur les produits en cause et d’une indication de leur état. Toutefois, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs commises dans le descriptif du produit et notamment dans sa datation.

Chaque produit sera accompagné d’une ou plusieurs photographies descriptives. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. En tout état

de cause, les produits vendus sur le site Mademoiselle Philomène sont des produits de brocante et d’occasion qui ne sauraient bénéficier de la garantie du neuf.

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles s’agissant de biens d’occasion, de la garantie légale contre les vices cachés c’est-à-dire, non apparents lors de l’achat, rendant le bien impropre à l’usage auquel on le destine et présent lors de l’achat.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.

Il appartient à chaque Acheteur d’être vigilant et de prendre toutes les mesures de précaution qui s’imposent, notamment en ce qui concerne les jouets et meubles pour enfants ainsi que les lampes et branchements électriques. Le Vendeur ne saurait ainsi être tenu responsable. Par ailleurs, l’Acheteur ne pourra engager la responsabilité du Vendeur en cas de montages défectueux.

Le vendeur ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit en cas d’accident, et ce, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice le cas échéant. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 4 : Le prix

Les prix sont indiqués en euros et sont applicables jusqu’à la date de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les prix à la hausse ou à la baisse en fonction du marché.

Article 6 : La commande

L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du site marchand Mademoiselle-Philomène.fr. Le paiement s’effectue, au choix de l’acheteur :

Par chèque bancaire :
Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.
La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque.
Par carte bancaire :
Le paiement s’effectue au choix sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire PayPal. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de

Mademoiselle Philomène. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

A l’occasion d’un paiement par carte bancaire, l’Acheteur est informé qu’il devra fournir un certain nombre d’informations personnelles et s’engage, en conséquence, à leur exactitude. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des paiements

effectués par le biais de moyens de paiements dérobés.
Au moment du paiement, l’Acheteur devra s’assurer de la véracité des informations

fournies avant de valider sa commande de sorte que le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs commises à cette occasion.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.

Article 7 : Traitement de la commande et disponibilité des produits

En cas de détérioration ou de perte par le vendeur avant l’envoi de la commande, l’utilisateur sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura le choix soit de demander le remboursement intégral des sommes versées dans les 14 jours au plus tard, soit l’échange contre un autre objet de notre catalogue de même valeur.

Chaque article étant unique et le plus souvent d’occasion, le vendeur ne peut assurer de réapprovisionnement. Seuls les articles affichés sur notre site avec un prix sont encore disponibles à la vente. Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non disponibilité d’un article.

Article 8 : Livraison

Sauf cas particuliers ou indisponibilité momentanée du vendeur dûment signalé avant la commande et avec accord de l’acheteur, les produits commandés seront livrés en une seule fois sous 15 jours à compter de la commande.

La commande non récupérée par l’acheteur que ce soit au bureau de poste, ou dans un point relais, ou ne pouvant être livrée suite à une mauvaise adresse, ou adresse incomplète, dans la mesure où nous avons essayé de vous joindre par mail, par téléphone ou par SMS, nous sera réexpédié à la charge de l’acheteur. Les frais de port liés à ce retour ainsi qu’à l’expédition seront déduits d’un éventuel remboursement, car ce cas n’est pas considéré comme une rétractation ou une annulation de commande.

Pour les colis supérieurs à 30 kilos ou très fragiles, la livraison sera assurée par un transporteur indépendant sur devis accepté par l’Acheteur ou par remise en main propre.

En cas de livraison effectuée par la poste ou par un transporteur indépendant, le Vendeur décline toute responsabilité quant aux retards de livraisons pouvant leur être imputé et ne saurait donc être recherché à ce titre.

Lorsque la livraison lui incombe personnellement, le Vendeur et l’Acheteur conviennent ensemble d’une date de livraison. En cas de non-respect de cette date par le Vendeur, la livraison interviendra dans un délai de 30 jours après la commande.

En cas de manquement du Vendeur de son obligation de livraison ou à l’expiration des délais prévus ou au plus tard, 30 jours après la résolution du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur support durable, si après avoir enjoint le vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté.

Dans ces conditions, le vendeur rembourse l’acheteur dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 8 jours à compter de la livraison pour former par courrier postal sous forme de recommandé avec accusé réception, réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, dont l’origine n’est pas due à la livraison défectueuse, avec tous les justificatifs y afférents. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur par des produits de même valeur ou par un avoir. A défaut de pouvoir remplacer ledit produit, le Vendeur concèdera à l’Acheteur un avoir du même montant que le produit livré initialement. Passé ce délai de 8 jours, les règles relatives au droit de rétractation s’appliqueront.

Une photo du paquet et de la marchandise est prise par le Vendeur avant chaque envoi.

En cas de vente internationale, les droits de douane et frais d’enlèvement seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Article 9 : Transfert des risques
Conformément à l’article L 138-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou

d’endommagement des biens est transféré à l’acheteur au moment où il prend physiquement possession des biens.

Article 10 : Droit de rétractation et retours

L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement.
Passé ce délai de 14 jours, si le droit de rétractation n’a pas été exercé, aucune réclamation, demande de remboursement, reprise ou échange ne saurait être accepté.

Conformément à l’article L 121-21-2 du code de la consommation, l’acheteur informera alors, sans ambiguïté, le Vendeur de son intention d’exercer son droit de rétractation par mail à l’adresse suivante : philo.brocante@gmail.com ou en remplissant le formulaire de rétractation fourni. En cas de non exercice de ce devoir d’information, aucun remboursement, échange, avoir, ou bon d’achat ne sera délivré.

Les produits doivent être retournés à Mademoiselle Philomène dans un délai raisonnable et en tout été de cause, dans les 14 jours à compter de la communication de l’exercice du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact (sans casse, sans fêle etc…), et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, modifié, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Si l’objet détérioré par l’acheteur est un élément d’un ensemble ou d’un service assorti (assiette, tasse, couvert, verre…) Mademoiselle Philomène se réserve le choix de reprendre l’objet moyennant une décote qu’elle évaluera ou de refuser la reprise du bien. Passé ce délai de 14 jours, l’exercice du droit de rétractation est considéré comme nul.

En cas de rétractation, et aux conditions mentionnées dans les paragraphes précédents, Mademoiselle Philomène rembourse l’intégralité des sommes reçues du vendeur y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le vendeur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Le produit devra être retourné obligatoirement en colissimo recommandé, avec assurance sur la France, et par tout moyen garantissant la valeur en cas de perte ou de casse. Les informations et les preuves d’expédition devront être communiquées à

Mademoiselle Philomène par l’acheteur.
Le remboursement, se fera dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien

retourné par le vendeur et par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement.

Pour les articles livrés directement au domicile de l’acheteur par le vendeur, et qui ne peuvent être réexpédiés par la poste en raison de leur volume ou de leur particulière fragilité, la récupération des biens se fera au domicile de l’acheteur aux frais du vendeur.
Lorsque le retour est accepté, l’utilisateur aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit, soit un bon d’achat. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

Article 11. Responsabilité en cas de dysfonctionnement du site Mademoiselle Philomène.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’encombrement ou du dysfonctionnement d‘Internet ou du fournisseur d’accès de l’acheteur, d’une impossibilité d’accès, d’une utilisation erronée du site et de toutes autres raisons extérieures à elle, à moins que ce disfonctionnement émane directement du site appartenant à la Société et lui soit imputable.

Il pourra, à ce titre, être procédé, par le Vendeur à des mises à jour du site ou des actions dans le cadre d’opérations de maintenance pouvant entrainer une interruption momentanée de la connexion au site, sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être recherchée. Ces opérations seront, sauf empêchement majeur, signalés préalablement aux utilisateurs par le Vendeur au moyen d’une newsletter ou d’un message d’alerte en page d’accueil du site.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments constituants l’ensemble du site http://mademoiselle-philomène.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de mademoiselle Philomène (photographies, graphisme, textes, logos, créations, base de données etc…) Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser les éléments du site même s’ils le sont partiellement.

Article 14. Modifications des Conditions Générales

Chaque utilisateur est informé que les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, sans préavis.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des produits, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

En conséquence, en application de la présente clause, le Vendeur pourra modifier produits, tarifs ou Conditions Générales qui deviennent immédiatement applicables pour les nouveaux acheteurs.

Dans le cadre de ces modifications, une mise à jour du site sera réalisée par le Vendeur.

Article 15. Invalidité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Article 16. Règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du ressort du siège social de Mademoiselle Philomène.

En cas de litige international, les tribunaux français et la loi française seront compétents.

Les conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19. Information précontractuelle – Acceptation du Client

L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-17 du Code de la consommation.